Les présentes conditions générales (« Conditions du Voucher ») régissent l'accès ou l'utilisation par vous (« vous », « votre », « utilisateur ») des bons (« Voucher ») fournis par Air India Limited (« Air India », « notre », « nous »), une société constituée en vertu du Companies Act, 1956, dont le siège social est situé Block-4, Vatika One on One, Sector-16, NH-48, Industrial Estate (Gurgaon), Gurgaon, Industrial Estate, Haryana, Inde, 122007.
Les présentes Conditions générales s'ajoutent à nos Conditions générales/Conditions de transport standard, et ne les dérogent pas, telles que précisées sur notre site internet à l'adresse https://www.airindia.com/fr/fr/terms-and-condition.html et à notre politique de confidentialité, disponible à https://www.airindia.com/fr/fr/privacy-policy.html.
1. La validité du Voucher est celle indiquée dans le Voucher. La validité de ce Voucher ne peut en aucun cas être prolongée. Vous reconnaissez que vous ne serez indemnisé d'aucune manière pour tout montant expiré ou non utilisé dans le cadre d'un Voucher.
2. Les Vouchers émis par Air India sont valables exclusivement pour les services d'Air India.
3. Le Voucher sera utilisé dans la même devise que celle dans laquelle il a été initialement émis.
4. Ce Voucher peut être utilisé pour l'achat de tout produit ou service Air India, tels que des billets, des bagages prépayés en excès, des sièges, sur le site internet ou l'application mobile d'Air India, comme moyen de paiement, mais ne peut pas être utilisé pour bénéficier de services fournis en partenariat avec des prestataires de services tiers, par exemple une assurance voyage.
5. Le Voucher ne peut pas être utilisé auprès d'une agence de voyages. Si des agents de voyages sont trouvés en train d'utiliser le Voucher, la réservation sera annulée et aucun remboursement ne sera émis.
6. Les Vouchers ne peuvent pas être utilisés pour les voyages de groupe.
7. Les Vouchers sont incessibles et ne peuvent pas être revendus. Toute revente illégale ou tentative de revente constitue un motif de saisie et d'annulation du Voucher sans indemnisation.
8. Les Vouchers ne peuvent pas être utilisés par l'intermédiaire d'un canal hors ligne, tel qu'un centre d'appels, un centre de service clientèle ou un guichet de billetterie à l'aéroport.
9. En cas d'échec d'une transaction lors d'un paiement au moyen d'un Voucher Air India, le montant sera automatiquement recrédité sur le solde du même Voucher dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'échec de ladite transaction.
10. Les Vouchers peuvent être utilisés pour toute catégorie de tarifs. Le Voucher peut être combiné avec toute offre, telle qu'une remise, un cashback ou une promotion, proposée sur le site internet d'Air India, www.airindia.com.
11. Plusieurs Vouchers (jusqu'à un maximum de trois (3)) peuvent être combinés et utilisés dans une seule transaction. Si trois (3) Vouchers sont utilisés, la valeur du troisième Voucher doit être égale ou supérieure au montant restant à payer. Dans le cas contraire, seuls deux (2) Vouchers peuvent être utilisés avec un autre mode de paiement pour régler le montant restant à payer.
12. D'autres moyens de paiement, comme les cartes de crédit, peuvent être utilisés avec l'utilisation du Voucher pour tout solde restant, le cas échéant, mais le Voucher ne peut être utilisé que sur le site internet et l'application mobile d'Air India.
13. Si la valeur de l'achat dépasse la valeur du Voucher, la différence sera à votre charge.
14. En cas d'annulation d'un achat effectué au moyen des Vouchers pendant la période de validité, le montant débité du Voucher sera recrédité sur le même Voucher qui a été utilisé au moment de l'achat concerné.
15. En cas d'utilisation partielle, le solde restant demeurera sur le Voucher jusqu'à l'expiration de la période de validité et pourra être utilisé pour des transactions futures. Aucun remboursement ni avoir ne sera émis pour la partie inutilisée du Voucher.
16. Le Voucher ne peut pas être vendu, troqué ou échangé contre de l'argent/des biens/des services. Toute tentative illégale de revente constitue un motif de saisie et d'annulation du Voucher sans aucune compensation quelle qu'elle soit.
17. Air India ne sera pas responsable si le Voucher est utilisé sans votre autorisation et vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de tous les détails qui vous sont fournis en relation avec le Voucher. Vous comprenez que nous pouvons décider de retirer, modifier, remplacer, prolonger, suspendre, limiter ou annuler tout Voucher à tout moment, à notre seule discrétion, sans aucun préavis ni responsabilité envers vous.
18. Pour tout problème ou toute question concernant l'utilisation du Voucher, veuillez contacter notre équipe d'assistance clientèle via notre site Web https://www.airindia.com/fr/fr/contact-us/customer-support-portal.html
19. Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Air India, ses affiliés, ainsi que leurs dirigeants, associés, successeurs, ayants droit, concédants de licence, employés, administrateurs, agents et représentants, contre toutes pertes directes ou indirectes, actions, dommages, pénalités, coûts et dépenses, réclamations, demandes, poursuites, procédures judiciaires (y compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, responsabilités, règlements, coûts et honoraires d'avocat) découlant de ou liés à :
- tout acte, commission ou omission, erreur, fausse déclaration, inconduite, négligence, fraude, falsification, malhonnêteté, violation qui vous est imputable et/ou imputable à votre personnel/vos agents/vos représentants, ou à tout tiers susceptible d'utiliser votre compte, à votre accès et à votre utilisation du Voucher, ainsi qu'à votre utilisation du Voucher en violation des présentes Conditions du Voucher.
- la contravention à toute loi applicable ; et
- toute réclamation émanant d'une autorité ou d'un tiers en raison de toute action ou inaction de votre part, y compris, sans s'y limiter, une violation des présentes Conditions du Voucher ou tout acte commis au-delà du champ d'application des présentes Conditions du Voucher.
- Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, ni Air India ni aucune de ses sociétés affiliées ou parties liées n'encourra de responsabilité envers vous ou tout tiers pour tout dommage indirect, incident, spécial ou consécutif ni pour toute perte de revenus ou de bénéfices découlant directement ou indirectement de, ou se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions du Voucher, y compris toute mesure prise par une autorité.
- Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité globale maximale d'Air India envers vous en vertu des Conditions du Voucher ou autrement pour toute perte liée à la Plateforme ou au Voucher sera limitée à la valeur du Voucher.
20. Les présentes Conditions du Voucher seront interprétées et régies conformément aux lois de l'Inde, et les tribunaux de Delhi auront compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou en lien avec elles.
21. Tout différend ou toute réclamation découlant de, ou en lien avec, ou relative aux présentes Conditions du Voucher ou à leur violation, résiliation ou nullité sera soumis et définitivement résolu par arbitrage à Delhi, conformément à la Arbitration and Conciliation Act, 1996 en vigueur à ce moment, dont les règles sont réputées intégrées par référence au présent paragraphe.
22. Dans les trente (30) jours suivant l'émission d'un avis de différend, Air India et vous conviendrez mutuellement de la nomination d'un arbitre unique. Si un tel accord mutuel n'est pas trouvé dans le délai de trente (30) jours susmentionné, Air India et vous nommerez cet arbitre unique conformément à la Arbitration and Conciliation Act, 1996.
23. Le siège et le lieu de l'arbitrage seront Delhi, et la procédure d'arbitrage se déroulera en langue anglaise.
24. Air India/Vous convenez de garder l'arbitrage confidentiel et de ne divulguer à aucune personne, autre que celles nécessaires à la procédure, toute information, transcription ou sentence, sauf si la législation applicable l'exige. La décision de l'arbitre sera définitive et obligatoire pour nous/vous aux présentes.
25. Air India/Vous convenez par les présentes que notre/votre consentement au règlement du différend par arbitrage ne vous/nous empêche ni ne vous/nous limite dans la recherche d'une injonction appropriée auprès des tribunaux compétents.
26. Les frais d'arbitrage seront supportés par nous/vous de la manière déterminée par les arbitres. Entre-temps, Air India/vous supporterez les propres frais d'Air India/vos propres frais pour l'arbitrage, lesquels seront remboursés conformément aux instructions figurant dans la sentence arbitrale.
27. Nonobstant toute disposition contraire, rien dans les présentes Conditions du Voucher ne limite aucun de vos droits en vertu des lois applicables.
28. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le Voucher proposé ou les Conditions du Voucher, vous pouvez contacter notre centre d'appels au 0116 932 9333, 0116 932 9999, 1860 233 1407.